Décision n° 2004-847 du 7 octobre 2004 modifiant la décision n° 2002-957 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer <BR>

J.O. 262 du 10 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-847 du 7 octobre 2004 modifiant la décision n° 2002-957 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer

NOR : ARTL0400054S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 44 ;

Vu la décision no 98-75 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 23 décembre 1998, portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision no 2002-957 de l'Autorité de régulation des télécommunications, du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer ;

Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer des Antilles-Guyane qui possèdent chacun un code pays distinct, il est nécessaire de structurer l'espace des numéros de la forme 08 76 PQ MC DU ;

Par ailleurs, la mise à disposition d'un million de numéros de la forme 08 72 PQ MC DU pour la Réunion semble excessive au regard des besoins potentiels ;

La commission consultative des réseaux et des services de communications électroniques ayant été consultée le 30 septembre 2004 ;

Après en avoir délibéré le 7 octobre 2004,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 2002-957 susvisée est modifié comme suit :

Les numéros de la forme 08 76 PQ MC DU sont attribués à des opérateurs pour être utilisables dans les départements d'outre-mer selon la structuration suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 262 du 10/11/2004 texte numéro 105

Article 2

L'article 2 et l'article 3 de la décision no 2002-957 susvisée sont abrogés.

Article 3

Les numéros sont portables à l'intérieur de chaque département dans lesquels ils sont attribués.

Article 4

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 2004.

Le président,

P. Champsaur